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109 981 résultats pour « contrat a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fda8

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER DE LACQ, QUE CE CONTRAT ETAIT DONC A DUREE DETERMINEE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f31

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

PITOUN ET BRUNSCHWIG SES DROITS DANS LA SOCIETE LOUIS LEMESRE ET OBTENU D'EUX, ENTRE AUTRES CONTREPARTIES, LA PROMESSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A, PEU APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONCLU

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CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdc8

Cassation

26 juin 1980

26 juin 1980

A DUREE DETERMINEE DE EGLESSIES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SON COMPORTEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions au service du même

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd64

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU LE 30 MAI 1975 AVEC LA SOCIETE GIMM N'ETAIT PAS A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES

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soc

6079b0c29ba5988459c4ffbe

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SVB METROPOL S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BIJU-DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL, SANS L'ACCORD PREALABLE DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00778

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[N] a été engagé pour cinq mois en qualité d'employé par la société 1 Clic Réception (la société) suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 23 avril 2018. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00230

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), par contrat à durée déterminée du 1er novembre 2020 conclu pour une durée de vingt-quatre mois prenant fin le 31 octobre 2022, la société Compagnie de

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soc

6079b2089ba5988459c5556b

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE " DONT " LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE L'ENTREPRISE CLIENTE ET SURVIENDRA LORSQUE LADITE ENTREPRISE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à durée déterminée successifs ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ qu'en affirmant que les contrats de missions et à durée déterminée étaient

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comm

6079d36c9ba5988459c59169

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

D'UN CONTRAT VERBAL AMBIGU, A RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE CONCESSION A DUREE DETERMINEE NE COMPORTANT PAS DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

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2e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7cb

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

* ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [U] [V] a été engagé le 24 février 2014 par la société Angles Bois en qualité d'employé en bureau d'études dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée

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soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, par contrat à durée déterminée à échéance du 29 août 2021. 2.

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CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Mme F... soutient que la requalification de son contrat à durée déterminée doit être prononcée dans la mesure où : - le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est pas mentionné de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

cour d'appel a constaté, d'abord, que l'activité d'opéra-théâtre de la commune était dans un secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de travail à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée d'usage de Mme [W] en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu "d'une part, que, comme l'a retenu

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