[U] ne tend pas à l'annulation du contrat « capital viager logement » ni celle du contrat « capital viager chauffage », mais porte sur le paiement des indemnités mensuelles de logement et de chauffage

les sommes en cause, sans avoir à mettre en oeuvre une voie d'exécution, exactement comme le liquidateur judiciaire peut appréhender les sommes versées sur un compte espèces, un compte titre ou un contrat

" Natio-Vie " ou contrats à capitalisation garantie : l'un de 70. 000 F, le 13 février 1989, à échéance au 28 février 1995, l'autre de 40. 000 F le 8 janvier 1990, à échéance au 31 janvier 1998, et le

à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à

à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à

à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à

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Au soutien de ses prétentions, la société Lixxbail fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de commerce, il est établi que le contrat régularisé le 21 novembre 2013 a bien été cédé dans

à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à

Si, dans sa demande du 1er février 2023 intitulée « contestation », M.

L'attribution par tirage au sort de 10 UVR supplémentaires ne résulte pas de ces éléments, ni davantage de la signature le 31 août 1999 d'un nouveau contrat de capitalisation, qui pourrait avoir une toute

C'est ainsi que le 31 janvier 1985 l'URSSM et les époux [G] ont conclu un contrat intitulé : contrat 'capital viager logement' de prêt remboursable par versements trimestriels par un retraité marié sur

d'autre part que l'examen de l'historique du compte ouvert au nom de Raymond X... auprès de la Banque Populaire du Midi fait apparaître un chèque de 300. 000 F émis le 22 novembre 1996 pour souscrire un contrat

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8