plus de 2.000.000 euros HT ; que les conditions spécifiques du contrat de sous-traitance prévoyaient l'existence d'une retenue de garantie de 5 % du montant ttc des travaux sous-traités, libérable conformément

de sous-traitance et qu'en conséquence le nombre des délégués du personnel à élire était de sept titulaires et de sept suppléants, alors, selon le moyen, que le tribunal, qui se bornait à constater que

de sous-traitance, intervenue le 2 août 2012 ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette créance trouvait son origine dans le contrat de sous-traitance, qui avait été conclu le 7 décembre 2011, soit avant

l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance

de sous-traitance jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits à concurrence de ce que le tiers saisi doit au débiteur, que les quatre contrats de sous traitance portaient sur des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999), que, pour exécuter un contrat

Le contrat 'P2", en vigueur dès que la société KériMédical a obtenu à son profit le transfert du marquage CE, prévoit la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec les mêmes obligations réciproques

la recevabilité de l'action engagée contre elle en faisant valoir qu'elle n'avait ni accepté la société CISO comme sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement de son contrat de sous-traitance ;

les risques de chute ; que l'inspecteur analysait les relations entre la SMEI et la SVEI, et relevait des éléments établissant, selon lui, que sous couvert d'un contrat de sous-traitance, la SVEI ne

: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise de travail temporaire Monaco-Intérimaire (MI), mis à la disposition d'une société de droit monégasque qui avait conclu un contrat

des documents généraux parmi lesquels figurent les conditions générales du contrat de sous-traitance BTP édition de 2005, dont l'article 6-24 impose à l'entrepreneur principal de revêtir de son acceptation

p. 4, 3e attendu) ; " 1°) alors que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le contrat conclu entre la société Bernardi et Mohamed Y... ne constituait pas un contrat de sous-traitance, mais un contrat

de sous-traitance, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que le sous-traitant, en acceptant d'exécuter sans limitation des travaux éventuellement commandés en complément de ceux initialement convenus

correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "les obligations du maître

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats

La société DNC transport ayant pour objet social le transport public routier de marchandises a signé un contrat de sous-traitance le 6 avril 2010 avec la société La Poste pour une prestation de livraison

Elle soutient que : - le litige l'opposant à la société Berthouly Construction portant sur les conditions dans lesquelles les travaux publics ont été exécutés et non sur le contrat de sous-traitance