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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
EXOTIQUE BM à la société LEASE PROTECT FRANCE et ce avec effet rétroactif à la date de signature, soit le 13 juillet 2021 ; Constater la résolution du contrat de financement liant la société SARL LE
Pôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
le contrat dont la qualification dépend de la nature de l'accord des parties apprécié au jour de sa formation, sans égard pour son exécution, est un contrat de financement. 47-A ce titre, elle fait
Chambre 3-1
5fdba4681e54c383673583db
14 février 2019
de financement relatifs à la Série ; . les contrats de cession de droits relatifs à la Série ; . le budget définitif et le plan de financement de la Série ; . les éléments relatifs à l'Agrément
2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f24c
8 octobre 2025
Elle ne justifie pas des contrats de financement d'achat des avions exploités qu'elle a pu louer ou acquérir en dépit de l'accident, de la situation du procès contre la compagnie d'assurances qui assure
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff71
16 novembre 2012
Fort de France a condamné Mlle X...à payer à la société Oceor Lease Réunion la somme de 21 158, 03 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010, en remboursement du solde débiteur d'un contrat
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
de prestations de services et du contrat accessoire de crédit-bail, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de financement à compter du 6 Avril 2001 ; - Sur le moyen tiré par la SA BARCLAYS
6253cd60bd3db21cbdd931f5
18 avril 2016
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Attendu que selon contrat de financement Modulo en date du 22 juin 2009 le crédit moderne Antilles-Guyane a consenti à Mme Angèle Laurence X
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a168
24 octobre 2024
SUR CE, La société GML conteste être en état de cessation des paiements et soutient que son passif exigible est nul.
6253cdbebd3db21cbdd9458f
2 mai 2019
L... un contrat de location avec option d'achat destiné à financer un véhicule de marque MINI d'une valeur de 35.236,00 euros TTC.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007878523
5 mai 1995
l'arrêté du 21 juillet 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la décision ministérielle du 20 mars 1989 rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101414
9 décembre 2015
sur l'exécution du contrat principal et qu'il était indispensable que le cocontractant du contrat principal financé puisse faire valoir ses observations et moyens de défense devant le tribunal saisi d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:C101417
Chambre commerciale
65a780878121050008662d0b
16 janvier 2024
constituant le contrat principal et le contrat de financement son accessoire.
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
les mentions « Résiliation d'un précédent contrat de financement », et « Solde du précédent contrat de financement intégré au présent contrat », toutes deux approuvées, pour un montant reporté s'élevant
Pôle 1 - Chambre 3
6163c645f3112a7c58687499
18 mai 2010
Reprochant à la SA GRAS SAVOYE de ne pas avoir réglé les mensualités du contrat de financement du matériel acquis de la société EASYDENTIC, la société PARFIP FRANCE a fait opposition au prix de vente par
cr
61372589cd5801467741e968
20 septembre 1993
de la signature du contrat définitif de prêt fixant un taux usuraire et a eu connaissance de son contenu ; que, dès lors, c'est en contradiction avec les éléments de fait établis par le dossier que la
1ère Chambre
642fb5decece1704f574743e
6 avril 2023
d'un système photovoltaïque et d'une action en nullité subséquente du contrat de financement de l'opération par la banque.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00440
11 avril 2012
, il est constant que Madame Marie-Christine A... a cessé de payer les échéance du crédit-bail s'exposant à une résiliation contractuelle ; que le Tribunal a décidé à bon droit de la résiliation du contrat
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
[E] le 2 avril 2014, date de livraison du matériel, et elle énonce au titre des conditions de financement 21 loyers trimestriels de 570 euros. Le contrat de financement signé entre M.
6079d6749ba5988459c5b399
26 janvier 1971
NI RECHERCHE PAR LA COUR D'APPEL QUE LEDIT ORGANISME EN AIT EU CONNAISSANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE FINANCEMENT
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