Codes de loi français

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données.

Article R6222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat

Article R7123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 41

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Article L120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Article L446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

Article 2

L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6.

Article 42

En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de

Article R914-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

l'application de la présente section : - les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au

Article R446-16-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Ce remboursement porte : 1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article

Article L111-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 20

; 3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ; 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III.

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une

Article 12

Les contrats de plan sont conclus suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent être résiliés par l'Etat, avant leur date normale d'expiration, que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.

Article R335-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Est également éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, toute capacité d'effacement dont la composition en sites de soutirage vérifie, pour chacune des années de livraison couvertes par le contrat conclu à l'issue de l'appel d'offres

Article R123-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article R162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 47

Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences

Article R6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision