: La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du

collective gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté au titre d'une règle de calcul précise, et ont ignoré les autres

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

aux accords, cette circonstance aurait justifié non pas le paiement d'une prime d'ancienneté, mais le paiement d'un complément de salaire minimum conventionnel ; qu'à cet égard encore, le jugement a été

l'ancienne convention collective et aux modalités du reclassement général de 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, que la caducité de la citation ayant été constatée par un jugement du conseil de prud'hommes

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du chapitre "Dispositions diverses" de la convention collective, la notion d'ancienneté doit s'entendre

envers l'ancien employeur à supporter la charge de créances antérieures à la cession ; qu'en se bornant à juger que M.

salariée, le jugement a déclaré que la convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, étendue par arrêté du 27 avril 1973, était applicable ; Qu'en

collective applicable à l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment un rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ; Mais attendu

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (la convention collective).

convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus à l'alinéa précédent. 9.

convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus à l'alinéa précédent. 9.

rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être

rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être

rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être

collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas

rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être