Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 457 résultats pour « convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 457 résultats pour « convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
Article D723-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale.
Article Annexe art. 10
La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire.
Article 23
Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “ Navigation aérienne ”, 613 “ Soutien aux prestations de
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.
Article Annexe 3
suivantes : FINESS juridique 420787061 FINESS géographiques 420010050 Etablissement MUTUALITÉ FRANÇAISE LOIRE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de la Loire Périmètre de facturation La facturation
Article 8
Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Article D122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99
chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable
Article R20-44-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D114-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable
Article Annexe art. 12
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.
Article 2
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
Article 1
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;
Article 4
La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Article R1418-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
LEGIARTI000032487429
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 680000411 FINESS géographiques 680000577 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Code comptable 068124 Ville du comptable
Article Annexe 3
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 FINESS juridique 890000417 FINESS géographiques 890975543 Etablissement CH JOIGNY Code comptable 089023 Ville du comptable
Article D1611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
II. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article R452-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
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