[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

collective du commerce de gros.

collective du commerce de gros.

contradictoires, une incohérence quant à la durée de la période d'essai pendant laquelle il est possible de mettre fin librement au contrat de travail, sans indemnité ; qu'en effet, alors que la convention

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00286 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CRETEIL section commerce

X..., engagé le 21 avril 1981 en qualité de stagiaire encadrement par la société Promodes, à laquelle a succédé la société Champion supermarché France (CSF), soumise à la convention collective du commerce

1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [W] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [R] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [Y] [K] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs

1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [7], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [R] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [6], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [K] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

Subsidiairement, elle sollicite l'application des dispositions de la convention collective du commerce de détail non alimentaire et conclut à la condamnation in solidum des sociétés SOCREF et Tupperware

collective du commerce de gros, alors que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est celle des « entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire

1986 (relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française), entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention

Jardins de Provence, dans son établissement de Lyon, en qualité de vendeur manutentionnaire ; que dans le cadre d'un avenant n° 37 du 3 mars 2000 sur la réduction du temps de travail à 35 heures à la convention

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir la convention collective du commerce du détail non alimentaire

Si le contrat de travail ne mentionne pas la convention collective applicable, les parties s'accordent sur l'application de la Collective Nationale du Commerce de gros.