Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 501 résultats pour « convention collective prevoyant la soumission du litige a une commission paritaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.
Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)
Article 22
La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :
Article 13
Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.
Article 56
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Article R263-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles
Article L5343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission
Article L224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le comité peut constituer en son sein des commissions. Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.
Article 6
Lorsque la commission paritaire est placée auprès d'une collectivité territoriale, le président de cette commission décide si les électeurs votent directement ou par correspondance.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Nombre de représentants Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - conducteurs hors catégorie
Article D3312-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en
Article 9
Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.
Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 Art. 1 II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire
Article 32
Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Article 4
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article 3
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. V.
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