juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du second employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de repos compensateur et de prime de treizième mois sur le fondement de la convention

: () b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. () ".

salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 311-1 du code rural et 1er de la convention

A..., représentant de l'employeur ; que les salariés percevaient également la prime d'ancienneté prévue par la convention collective du travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles

l'appel, le délai de pourvoi n'a pas couru ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe D "cadres et agents de maîtrise" à la convention

l'amplitude de ses journées de travail, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé les dispositions du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu la convention

X... et Fernand Y... une convention pour l'exploitation d'un brevet, a demandé la résolution de ce contrat ; que les défendeurs ainsi que le syndic du règlement judiciaire de M.

la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le contrat signé le 30 avril 1985 est une convention

concernant les prolongations de son arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 47, in fine, de la convention

Draguignan n'ont pas eu communication, avant ou pendant la réunion du 8 juin 1984 où a été examinée la "convention pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau et d'assainissement entre

, que l'Union sportive dacquoise, propriétaire d'un local construit sur un terrain donné à bail emphytéotique administratif consenti par la commune de Dax, a, par un acte du 15 juin 1999 dénommé «convention

Par une délibération n° DCM2023-05-08 en date du 22 mai 2023, le conseil municipal de la commune des Gets a approuvé la convention provisoire d'exploitation de la luge 4 saisons avec la société d'exploitation

, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse ; que l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse est intervenue à l'instance et a demandé

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient mis à la disposition des époux X... un domaine rural avec bâtiment d'exploitation

fait, tout en constatant que les conventions conclues entre la section de Boutaresse et M.

collective du Maine et Loire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette prime prévue par la convention collective des exploitations horticoles du Maine

aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention

selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il soutenait, dans ses conclusions, qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire du CAP, contrairement à ce qui est prévu par la convention