des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance groupe au bénéfice des mutuelles, qui y sont affiliées

collective de branche, ainsi que du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas

Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un

et bénéficie aux cadres dirigeants appartenant à la catégorie G de la convention collective nationale des télécommunications, ou relevant d'une catégorie équivalente dans la convention collective

convention collective nationale.

ne prouve pas que le salarié a eu connaissance de la convention collective nationale applicable sans constater qu'il avait manqué à son obligation légale d'affichage sur les lieux de travail de l'avis

des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance groupe au bénéfice des mutuelles qui y sont affiliées

que cette décision soit considérée comme un licenciement", clause modifiant l'article 13 de la convention collective nationale officiers du 30 septembre 1948 qui fixait la limite d'âge obligatoire pour

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 étendue, Vu l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue

de la Société Nationale des Chemins de Fer dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'accord national des 35 heures et ce sous astreinte définitive de 1000 euros par jour de retard dont

et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; qu'en jugeant que la discrimination subie par M.

ou accord ou du règlement, il avait selon son âge, été licencié ou mis à la retraite" ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'il existait au sein de la société Encyclopaedia Britannica une convention

P... a été affecté dans un établissement situé en Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 31 août 2014, le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société

moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er décembre 1977 par la société Banque nationale

le 30 septembre 1991 dernier jour du mois de son 60e anniversaire); que soutenant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment

signée entre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde et la caisse maladie régionale d'Aquitaine d'une part, et la maison de retraite

Il effectue les règlements une fois par trimestre des charges sociales lui afférents (Caisse de retraite et de prévoyance, CEE, organisme de formation').

collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant la dénonciation de la convention à laquelle il se réfère ; qu'en

de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective