encore assujetti à une convention nationale ou départementale, appliquera, outre les dispositions du présent accord, la convention nationale non applicable à la Martinique, étendue ou non, dont elle relève

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3.

du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel (CMDP), dont le siège est Place Leclerc, 54400 Longwy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ADDSEA du Doubs et à la SAEMO de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non

et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le code de la consommation, après avoir pourtant relevé que la convention liant les parties portait sur

X... au service de la société Secma, membre du groupement, constituait une mutation chez un autre employeur justifiant l'application des dispositions de la convention collective applicable au changement

à son licenciement a été respectée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive

entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de

collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne rend

de certains repas au titre de l'article 10 de la Convention collective, ne peuvent bénéficier au titre de ces repas des dispositions de l'article 44 de ladite Convention ; qu'en effet, le personnel éducatif

de la [3] ou au nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS, sise ...

Le contrat de travail à durée indéterminée signé par les parties le 2 mai 2005 indique que la convention collective applicable est celle de la Parfumerie et de l'Esthétique.

auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des