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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacation A
69d94759cdc6046d47cdfb16
16 avril 2025
CAUSE JOINTE ET JUGEE A : RG 2025026640 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69e7394dcdc6046d47fdffdf
20 avril 2026
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d94786cdc6046d47cdfdeb
. : P202500580 Paris CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE R.G. : 2025012620 - sur la poursuite de la période d'observation M.
69a81847cdc6046d4778d1f6
13 janvier 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a80524cdc6046d4776fe49
20 janvier 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 31.12.2024 et notamment exposé : que la procédure
Chambre 2-5
69d2412ecdc6046d4730c9e2
23 janvier 2025
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f7e2cdc6046d479df281
7 avril 2025
a fait un rapport écrit au tribunal en date du 27/03/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont
69c21b1ecdc6046d47bab89d
10 juillet 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, à savoir : Qu'aucune situation comptable et financière
69b5182fcdc6046d47a069a0
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 842596520 2018B00696 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 12/12/2024 et souligné que le dirigeant
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b391cdc6046d4750d2ec
15 janvier 2025
. : 2024/532 N° : 52 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 04 décembre 2024, le
Chambre 2-3
69d4ebfacdc6046d4764fe4b
2 juillet 2025
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire qu'il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
69d3bb4ccdc6046d474c9a18
9 avril 2025
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a196786cdc6046d475a29b2
28 mai 2026
Attendu que le mandataire judiciaire déclare qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a315bfcdc6046d470d4ad6
Elle a déclaré s'associer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69e1f8c6cdc6046d478d1fc0
8 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1e15acdc6046d4755fd5a
16 juillet 2025
. : 2025/203 N° : 1033 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 mai
69b1b3b4cdc6046d4750d528
. : 2024/534 N° : 54 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 04 décembre 2024, le
69d370c0cdc6046d4747d356
4 avril 2025
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