Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou

Article L228-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.

Article R1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Article 4

—

Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.

Article 3

—

La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.

Article 10 bis

—

La formation pour les dispenses de certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.

Article R162-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Code de la sécurité sociale

Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.

Article Annexe art. 28

—

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

Article 3

—

Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.

Article R5312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Article MS 68

—

tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes données au technicien attaché à l'établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l'échange des éléments défaillants

Article 241-8-3

—

œuvre par le barreau du regroupement dans le délai imparti, la commission de contrôle notifie à la caisse une convention de délégation de gestion des maniements de fonds, effets ou valeurs en désignant la caisse qui deviendra mandataire de la caisse défaillante

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article

Article 25-2-1

—

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en

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