associé ne peut être prononcée que si le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en prononçant la dissolution de la SCP, pour cela qu'aucune assemblée générale ordinaire n'avait été convoquée

saisis qu'« au cours de l'enquête » ; que cette aliénation par anticipation n'est plus possible une fois que la juridiction de jugement a été saisie ; que l'arrêt attaqué constate que le co-prévenu est convoqué

." ; que maître D... a seul été convoqué au débat contradictoire fixé le 18 juillet 2017, à l'issue duquel, en l'absence des avocats de M.

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 7 juin 1993), que Mme X... a été embauchée, le 19 juin 1992, par la société Europcar en qualité de chauffeur occasionnel, pour assurer le convoyage

De Luca - tirée de la nullité des deux rapports d'expertise ; "aux motifs qu'il est exact que ne figure pas dans les rapports déposés par le docteur Bernard X... l'indication qu'il a convoqué le prévenu

décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles Mme J..., demeurant en Algérie, a été convoquée

le 29 mars 2002, aucune pièce au dossier n'est susceptible d'en justifier et de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur cette affirmation ; que faute d'avoir été régulièrement convoqué

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

erreur matérielle dont serait entaché son précédent arrêt du 3 septembre 1996 en faisant ainsi droit à une requête présentée par les parties civiles, notamment Yves Z... et Benoit Y..., et après avoir convoqué

même, en tant que partie au litige, de faire valoir ses explications, alors que, l'opposabilité à une partie d'un rapport d'expertise n'étant pas subordonnée à la mention de cette partie qui a été convoquée

Y... pour le 18 mai 1992 ne contenait pas l'indication de l'heure de l'audience à laquelle son affaire devait être examinée; que, faute d'avoir été régulièrement convoqué, M.

prendre des repas chez un commerçant, et s'être montrée insolente le 21 septembre 1990 avec Mme Y..., et, d'autre part, que l'employeur qui avait eu connaissance de ces faits le 22 septembre 1990, avait convoqué

Après avoir été convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2014, elle a été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant une absence injustifiée depuis le 2 janvier 2014. 3.

arrivée à Nice, était interpellé dans un hôtel de cette localité ; qu'il s'agissait de Pascal A..., qui expliquait qu'il avait été contacté à Saint-Martin par Jean-Pierre X... qui lui avait demandé de convoyer

U... et E... de leurs mandats d'administrateurs et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société pour désigner son nouveau président

non-recevoir, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où le ministère public exerce l'action en vue de l'application d'une sanction à l'égard du dirigeant, celui-ci doit être convoqué

le procès-verbal d'audition de Mickaël X... doit être annulé ; qu'il ressort des mentions du procès-verbal de saisine que le ministère public a donné instruction aux agents de police judiciaire de convoquer

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2015), qu'alléguant que [V] [A], usufruitière des parts de la société civile immobilière [A]-[O] (la SCI), n'avait pas été convoquée