Com ait soutenu, devant la cour d'appel, que la concurrence déloyale reprochée à la société GSI résultait du manquement de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restauration traditionnelle, dont le siège est à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel

Djillali X..., demeurant ..., appartement 228, tour K, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de

[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2024, qui, pour apologie publique d'actes de terrorisme, l'a condamné à l'interdiction

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K...

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

s'était avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice a vérifié auprès de l'épouse du destinataire, laquelle a refusé de recevoir l'acte, que celui-ci demeurait

[Z] une autre lettre à laquelle était joint un « acte de saisine du conseil régional de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier » l'informant qu'il saisissait le conseil de l'ordre du barreau

sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte contesté ; que, si cette vérification ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l'acte, il doit rejeter les prétentions

par conclusions du 10 juin 1994, elle a demandé qu'acte lui soit donné de ce qu'elle se désistait de l'appel, que par conclusions du 26 septembre 1994, elle a indiqué que le désistement était limité à

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3O mai 1996, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de TOULOUSE

la déclaration d'appel de l'annexe comportant les chefs du jugement critiqués excluait que cette dernière ait pu faire corps avec l'acte d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Paris du 18 juin 1999 l'ayant

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel

exécutoire d'un acte reçu par M.

des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; que chaque copie est certifiée conforme par le greffier ; que toutes les pièces sont cotées et inventoriées par le greffier au

était anciennement boulevard de Beaubourg, Parc d'activités Paris Est, 77200 Emerainville, et est actuellement Parc des 3 Noyers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel

Y... plus de deux mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), sur le fondement d'une ordonnance du 1er septembre 2016, rendue par le premier président d'une cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues

ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou voulu la recevoir ; que l'acte doit porter les mentions des formalités et