Sur la demande de dommages-intérêts : le refus de la SA XEROX d'appliquer les dispositions de la convention collective a occasionné un préjudice certain à l'intérêt collectif de la profession que le SNEC

n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à

à se conformer ; que les parties avaient donc opté pour l'application des dispositions de ladite convention collective, dérogeant ainsi formellement au Code civil local et notamment à son article 616,

mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective

mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective

salariés des rappels de salaires correspondant à une augmentation de 0,8 % de leur salaire réel à compter du 1er avril 1998 et de 0,4 % à compter du 1er octobre 1998 en application de la convention collective

immobilier" ; qu'en se fondant sur le fait que les bulletins de paie de Mme X... pour les mois de janvier à mai 1977 portaient mention de la convention collective de l'immobilier pour en déduire que

, qu'elles revêtent un caractère obligatoire ou qu'elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés, comme en l'espèce.

, qu'elles revêtent un caractère obligatoire ou qu'elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés, comme en l'espèce.

afférents, de 13e mois 1999-2000, de prime d'ancienneté ; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a formé une demande en dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif

accordant des échelons d'avancement aux agents diplômés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en invoquant l'application de l'article 32 de la convention collective

X... n'avait été effectuée, a violé les articles 53 de la loi du 9 novembre 1988, ensemble les articles 21 et 66 de la délibération du 22 novembre 1994 relatives aux procédures collectives ouvertes en

et sérieuse ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 48 de la Convention collective

en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme, l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées

et résulte, dans le silence de la convention collective de travail sur ce point, de la loi, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122

Difinco, dont la location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective

Difinco, dont la location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention collective

X... a été engagé en qualité de directeur commercial, le 1er février 1972, par la société Novel-Carbel, qui était soumise à la Convention collective nationale des industries chimiques ; que la société