constitué ou une administration – article 30 -, de diffamation envers un ministre, un élu, un fonctionnaire, etc. – article 31 – alors que le corps de la citation vise le délit de diffamation commise

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas

quelques jours après l'accident, était dans un état de maigreur tel que seule pouvait l'expliquer la sous-alimentation ; que, par ailleurs, l'animal portait des blessures sur la tête et l'ensemble du corps

« que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmations générales ; qu'en jugeant recevable l'action du syndicat des copropriétaires concernant les garde-corps

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X...

; "alors qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, il n'y a pas de contrainte par corps en cas de condamnation à une peine perpétuelle; que, dès lors, la cour d'assises, qui, en

primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars 1979 ; que la Caisse, ayant appris qu'il s'était livré, de février 1978 à mars 1979, à une activité d'éleveur-entraîneur de chevaux de course

Par arrêtés des 27 mars 2018 et 8 janvier 2019, il a été réintégré dans son corps d'origine et placé en position de disponibilité du 21 avril au 16 juillet 2017. 6.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Agrégats Béton Corse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail European Prosperties II, venant aux droits de la société Grep Core

1989 ; "aux motifs que l'information judiciaire a incontestablement démontré que le système dérogatoire dénoncé constituait une nouvelle illustrations du "laisser-aller" trop souvent constaté en Corse

insuffisant, notamment quant à la somme à consigner, 800 000 francs, ne représentant que la moitié des fonds publics qui auraient été indûment perçus par celui qui serait "la locomotive des agriculteurs de la Corse

Z..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, l'avis de M.

de Corse ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 1.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari, prononcé la separation de corps

motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance de prise de corps

demande en réparation qu'elle avait formée contre la société Centrale, alors, selon le moyen, "1 / que la construction d'un faux plafond constitue un travail de gros-oeuvre lorsque cet ouvrage fait corps

X..., en date du 13 mai 1991, au motif que le jugement homologuant la convention définitive portant séparation de corps et fixant la pension de l'épouse était du 24 mars 1992, sans rechercher à quelle

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant saisie, à l'époque, que d'une demande en séparation de corps

mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués consulaires n'entache pas d'irrégularité l'élection de chacun d'entre eux mais rend incomplet le corps