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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588b5
3 mars 1998
3 mars 1998
démontrée la compensation ; que la cour d'appel a considéré, par des constatations non remises en cause, qu'avant la demande de clôture du compte faite par le liquidateur, la banque ne justifiait pas d'une créance
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55775
25 avril 1974
25 avril 1974
CONTESTATION N'EST ENVISAGEE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, ET QUE DAME X..., QUI PRODUISAIT LE SIEN, DEMEURAIT CREANCIERE D'HENRI Z..., LEQUEL NE POUVAIT, EN L'ETAT, SE PREVALOIR EN COMPENSATION CONTRE ELLE D'UNE CREANCE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le demandeur justifie de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f44
20 décembre 1993
20 décembre 1993
soit titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du débiteur coïndivisaire ; que M.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc40279fffe84335456
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officiellePPROX_FOND
6984e81fcdc6046d47155ab3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc45
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officielleTrib. de Commerce
69a481fdcdc6046d472b81bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa830cdc6046d47864569
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa8b6cdc6046d4786502c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa90ecdc6046d478655fa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601081_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Me Vareille, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui allouer une somme d’un montant de 2886,36 euros à titre de provision sur créance
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f95
15 octobre 1991
15 octobre 1991
n'a pas à produire sa créance lorsque les dettes réciproques des parties étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ne recherchant pas s'il en était
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c556
16 septembre 2008
16 septembre 2008
appelants ne peuvent pas engager une action sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, dans la mesure où elle n'a pas la qualité de débitrice envers eux, puisqu'ils ne peuvent justifier d'une créance
Source officiellecomm
61372689cd5801467742656f
4 février 2003
4 février 2003
d'un montant de 1 775 156,88 francs ; qu'en se bornant à affirmer, pour confirmer la décision entreprise, qu'en l'état la société appelante ne justifie d'aucune créance présentant un caractère certain
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6cadacdc6046d4791f57e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance.
Source officielle2ème Chambre
65a23fbd7ca18b0008e583ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société Hoist Finance justifie donc bien d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de M. [M].
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46258
5 octobre 1994
5 octobre 1994
qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, par l'effet de la donation-partage du 8 juin 1941, les donataires avaient été alloties des soultes qui les avaient rendus immédiatement titulaires de créances
Source officiellecr
édure suiviec/De X
613724e0cd580146774191d4
10 mai 1989
10 mai 1989
prud'homale, il pouvait d'autant moins se prévaloir d'un droit de rétention sur les documents à lui confiés dans l'exécution de son travail qu'il n'était pas en mesure de justifier de l'existence d'une créance
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a17e
27 avril 2000
27 avril 2000
le jugement retient à bon droit que les actes notariés contenant des ouvertures de crédit qui fonctionnaient sous la forme de compte courant, constituaient des titres exécutoires caractérisant une créance
Source officiellePage 21 sur 4677