Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Puyaubran, la SCP Masse-Dessen

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

chirographaire ; que, de même, la PRECA a produit une créance de cotisations et majorations dues par la société CMC pour le 4e trimestre 1984 et les 2e, 3e et 4e trimestre 1985 qui n'a été admise à

X..., a assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la masse des créanciers" les remises en compte courant opérées après la cessation des paiements et pour obtenir la restitution de ces sommes

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

entre lesquels l'actif est partagé ; qu'en conséquence, le syndic qui invoque sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers, ne peut être réputé s'être implicitement désisté d'une action

(Douai, 10 novembre 1993) énonce qu'à la suite de la liquidation et du partage tant de la communauté ayant existé entre Marthe Z... et son époux que de la succession de ce dernier, celle-ci était créancière

biens, ont fait assigner le syndic pour faire constater leur qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion des acquéreurs et les condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

La société Made in K fait le même grief à l'arrêt, alors que « selon la propre doctrine de l'administration, dont la société Made in K s'est prévalue sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

Christian A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Etablissements Moreau, demeurant ...

X..., ès qualités, la somme de 7 094 000 francs en réparation du préjudice subi par la masse des créanciers de la société Transports Arnoux, à la "deuxième hypothèse retenue par l'expert judiciaire" et

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la connaissance des faits est fixée au jour où le créancier a reçu communication des

prétendre avoir une créance sur la masse" ; que l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ajoute que la procédure de vérification des créances doit recevoir application même si "à défaut de titre, le

F... a fait connaître à la Banque de Polynésie qu'il garantissait le paiement des créances dont cet établissement était titulaire envers la société par les participations qu'il détenait dans deux autres

B... à la société Rhin et Meurthe de sa créance contre M.

et le comité d'entreprise de [Localité 1] ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse

la masse active constituée des biens existants auxquels on adjoint les libéralités entre vifs consenties par le défunt et la masse passive constituée des dettes et charges de la succession pour procéder

des créanciers de ceux-ci, l'arrêt, pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens des époux Y... tendant au rapport de la somme reçue directement par le créancier de l'assureur de l'immeuble