Souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation et d'extension de la maison, du hangar attenant et construire une piscine, ils ont fait appel à : la SAS ATELIER DES ESPACES, maître d’œuvre, à laquelle

125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des instructions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la maire d'Eysines l'a mise en demeure d'interrompre les travaux d'extension de la maison, de création de chambres indépendantes et de modification de l'abri de jardin

commune de Bayeux a délivré à la ville de Bayeux un permis de construire pour la refonte complète du musée de la Tapisserie avec rénovation/restructuration de l'ensemble bâti de l'ancien séminaire, la création

autorisée, aurait dépassé le seuil de 6 000 m² ; que, cependant, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent qu'aux demandes portant sur des projets de création ; que, par

L'annexe 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en litige, dénommée " Volet commercial du PLUi ", fixe des règles relatives aux possibilités de création ou d'extension de surfaces commerciales

La création ou l'extension d'une cellule commerciale n'a pas vocation à dépasser un objectif de l'ordre de 400 m² de surfaces de plancher () ". 11.

2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 9 décembre 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole décidant la création

agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu’il fixe ; / 5° Les créations

de trémies pour l'installation d'un nouvel escalier, la dépose et l'évacuation de lambris en vue de la réalisation de travaux relatifs à une extension au-dessus d'un garage, au changement d'une toiture

D... n’établit pas sa situation de handicap, que le projet visait sans doute à effectuer un investissement immobilier, que l’accessibilité au logement existant ne nécessitait pas la création de l’extension

Mme B... a déposé un permis de construire tendant à la mise en conformité d’une construction existante (logement de l’agriculteur) et la création d’une extension de 30,45 m2 de ce logement.

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. () ". 15.

des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025, par lequel la maire de la commune de L'Ile-Rousse a délivré, à la SCI Romeli, un permis de construire pour l'extension

Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : () a) La création ou l'extension, sur une surface

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant

Sur l'existence d'une autorisation implicite intervenue avant la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "sont soumises à autorisation : 1° la création