X... un crédit d'un montant limité, utilisable par fractions, lui en a demandé remboursement, par ordonnance d'injonction de payer signifiée le 26 novembre 2002 ; que la cour d'appel (Lyon, 15 décembre

annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 19 novembre 1990, la société COFICA, aux droits de laquelle se trouve la société CETELEM, a consenti à Mme Cécile X... un crédit

consenti ; Que tel n'était pas le cas des demandes d'utilisations par fractions du crédit consenti dès lors que le montant de ce crédit restait inférieur ou égal à la somme de 15 000 euros qui correspondait

consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ; Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... a

renouvelable à taux variable utilisable par fractions, d'un montant maximum de 21 000 euros avec une 'fraction disponible' de 6 000 euros.

L... une ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 30 000 euros utilisable par montant minimum de fraction disponible de 1500 euros à taux différencié en fonction de la nature de l'utilisation financée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre de crédit acceptée le 20 mai 1992 et reconduite jusqu'en 1998, la société

2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit

décembre 2001, ensemble l'article L. 311-9 du même Code ; Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 9 juin 1992, la société Banque Sofinco a consenti à Mme Simone X... une ouverture de crédit

X... de privilégier le règlement de ses dettes et d'apurer sa situation financière en utilisant l'acompte versé par SAS Mot NRJ ; que le fait que le prévenu ait détourné l'intégralité de l'acompte versé

X... un prêt utilisable par fractions d'un montant de 130 000 francs ; que M.

X..., la société Sofinco a consenti à celui-ci une ouverture de crédit de 124 000 francs, utilisable par fractions ; qu'invoquant la défaillance de M.

Y... et à son épouse née Alida X..., qui est intervenue à l'acte, un crédit de 250.000 francs "utilisable sous forme d'escompte ou de découvert" ; qu'ultérieurement, elle a accepté, à la demande de M.

[B] un crédit renouvelable «'Crédit en réserve'» n° 60015205 d'un montant initial de 7.000€ d'une durée d'un an renouvelable, utilisable par fractions de 1.500€ minimum, le taux applicable étant déterminé

permanent d'un montant de 10.000 F utilisable par fractions et assorti d'une carte dite "MISTRAL" remboursable par mensualités au taux de 14,88 %.

X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 3 500 euros avec un montant maximum pouvant être autorisé de 13 000 euros ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

[D] [S] un crédit renouvelable d'une fraction maximum utilisable d'un montant de 3 000,00 €, au TAEG allant de 12,71 à 20,57 %. Les fonds ont été débloqués le 15 mars 2023.

du crédit, la fraction disponible , qui était en l'espèce de 3000 €.

Isabelle Y... a signé, le 28 octobre 1992, une offre préalable d'ouverture de crédit (émanant de la société FINAREF) utilisable par fractions pour un montant maximum de découvert de 50.000 F (à un taux