Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Cependant les efforts de Mme Z... pour être payée de sa créance étant restés vains à concurrence de la somme de 118 121,14F, Mme Z... cherche à obtenir l' inscription de ladite créance à titre privilégié

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 septembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 19 mois et une

Z..., pris en qualité de représentant des créanciers de Mme X..., demeurant ..., 3°/ M.

vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente'; - informé les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains

d'aliments, le 15 mars 1999, par le président du tribunal de grande instance de Saverne, Wilhelm X... demeurant alors en France ; Attendu que, pour condamner Wilhelm X... pour abandon de famille, la

conservatoire pour garantir le montant de leur créance et qu'il ressort à l'évidence de la lecture de la requête que la créance globale pour laquelle la saisie est autorisée est la somme des créances

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Si la créance dont le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège est fondée sur des conventions signées par le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes, il résulte

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 9 février 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 16 octobre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 57 mois et une réduction

époux Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait été ensuite réévalué par un arrêt du 21 mai 1981 ; que, pour le recouvrement de cette créance

est demeuré plus de deux mois sans payer le montant de la pension alimentaire judiciairement fixée mais qu'il a pu se méprendre sur ses obligations en raison notamment de la mise en oeuvre par le créancier

et L.581-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ". 9.

juin 2012, la SCI [J] [W] et les époux [N], appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - à titre principal, dire que la créance

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle soutient que : - la créance et son montant ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu’ils correspondent aux prestations facturées et non réglées.