résultait de ces constatations que si la banque, en sa qualité de créancier privilégié avait, dans le cadre de la liquidation judiciaire, concouru à la répartition des dividendes entre créanciers privilégiés

créancier lors de son adoption, elle ne remet pas en cause le caractère libératoire des dividendes déjà versés à ce créancier par le débiteur pour l'apurement de chaque créance déclarée ; que le versement

était déposé au greffe du tribunal de commerce, alors que le représentant des créanciers n'avait pas informé la salariée du rejet de ses créances ; Mais attendu que l'article 123 de la loi du 25 janvier

la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'en

le préjudice subi par l'ensemble des créanciers en raison de l'insuffisance d'actif de la société ; qu'elle a relevé qu'aucun préjudice particulier et distinct de l'ensemble de celui des créanciers

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation, immédiatement opposable au débiteur, place le subrogé dans les droits du créancier ; que la créance est

à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en outre, les pénalités fiscales prévues

alors, selon le moyen : 1°/ que devant exprimer sans équivoque la volonté du créancier, la déclaration de créance doit être signée du créancier ou de son mandataire dûment habilité ; qu'à défaut de signature

d'aliments, et par suite fondée à recouvrer pour le compte de celui-ci les pensions alimentaires impayées qu'à la condition d'être débitrice à l'égard de ce créancier de l'allocation de soutien familial

le créancier en premier rang pour le montant de sa créance, dans la limite du prix d'adjudication de l'immeuble litigieux ; Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation

fond qui retiennent cette qualité de préciser en quoi une créance litigieuse serait née de la profession du créancier ou serait en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; qu

est équivalente à une demande en justice qui doit émaner du créancier lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être

arbitrale à seule fin de reconnaissance de la sentence pour permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation

visé par le commandement de saisie immobilière, alors « que le juge de l'exécution est tenu de vérifier, d'office, que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 27 décembre 1995, la banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en

doivent agir ensemble contre le débiteur ; qu'il est normal, dans une telle situation, que l'un des créanciers confère à l'autre des pouvoirs limités relativement à la gestion de la créance, puisque,

limité aux chefs du jugement relatifs à la créance du créancier poursuivant, et ne tendait pas à la remise en cause de la procédure de saisie immobilière et à l'autorisation de vente amiable accordée

est l'inopposabilité du délai de forclusion pour déclarer la créance, et ce même avant la promulgation de la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter une demande de relevé de