FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte notarié du 16 mai 1991, la société Natiocrédibail (la crédibailleresse) a consenti un crédit-bail

nouveau jugement d'ouverture, si ladite action a été préalablement exercée lors de la première procédure de redressement judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de crédit-bail

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente et d'avoir constaté la nullité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir

l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997), que la société Hôtelière Miramar (société Miramar) qui exploitait un fonds de commerce et un centre de thalassothérapie dans des locaux objet d'un contrat de crédit-bail

la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail

qu'il est dirigé contre la SA Bred Banque populaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'en septembre 1988 la Bred Banque populaire (la banque) a consenti une ouverture de crédit

Versailles (13e chambre), au profit de la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ...

oeuvre de celui-ci était subordonnée à l'obtention de financements à moyen terme pour 1 740 000 euros, qu'elle n'avait pu financer à moyen terme le matériel de production que par un crédit-bail

B... en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait consenti, pour défaut de paiement ; qu'un arrêt rendu sur déféré le 24 mars 2016 a déclaré recevable l'appel principal formé le 31 octobre

conférés au preneur sortant ou au bailleur ; qu'en faisant produire effet à la clause suivant laquelle « quelle que soit la cause qui mettra fin au bail, la société La crête de [Localité 6] n'aura droit

au profit du crédit preneur, retient que "les sociétés intimées ne peuvent se fonder sur les dispositions d'une convention à laquelle elles ne sont pas parties" c'est-à-dire le crédit-bail du 17 novembre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996), que par contrat de crédit-bail

répondre au moyen selon lequel la vente de l'ordinateur en question n'avait pu valablement avoir lieu, dès lors que le vendeur, tireur de l'effet litigieux, n'avait pas terminé de payer les échéances du crédit-bail

Y... a conclu le 10 février 1986 un contrat de crédit-bail avec la société Sovac entreprise (la Sovac), pour le financement d'un matériel agricole ; que Mme Y... s'est portée caution de son mari ; que

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de M.

consécutive à la résolution de la vente, le vendeur doit prendre en charge intégralement les conséquences de la résolution dudit contrat de crédit-bail; qu'ainsi, en fixant au jour de son arrêt le point

société L'Oeil du Cygne, un contrat de crédit-bail portant sur un matériel de photocomposition ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette dernière le 10 février 1989, M.