ACCIDENT ; "ALORS Q'UNE FAUTE NE PEUT ETRE SOURCE DE RESPONSABILITE QUE SI ELLE A CONCOURU EFFECTIVEMENT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DEFAUT D'AMENAGEMENT DU CYCLOMOTEUR

Y... et le cyclomoteur de Mme Z..., circulant en sens inverse ; que celle-ci, blessée, demanda réparation de son préjudice à M.

en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que les trois premières ruptures des engrenages de la boîte de vitesse survenues les 30 juin et 5 avril 1979 alors que le cyclomoteur

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déclaré la VILLE DE PARIS entièrement responsable de l'accident de cyclomoteur

QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N 502 ; 2O - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU

CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE DIENVILLE AUBE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'AUBE PAR SUITE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR

QU'IL CIRCULAIT, EN CYCLOMOTEUR, QUAI VOLTAIRE A BEZONS.

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE MONTER SUR UN CYCLOMOTEUR

L'incendie a détruit l'ensemble des cyclomoteurs appartenant à la société et se trouvant sur le trottoir devant l'immeuble, et s'est propagé à la devanture du local commercial exploité par la société.

Y... et le cyclomoteur de Melle X... qui traversait la chaussée ; que, blessée, la cyclomotoriste a assigné M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR

Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M.

Donne défaut contre les époux D..., la CPAM de Paris et la CPAM du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1990), qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur

l'indemnisation des dommages subis par Mme Y..., conducteur victime : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Melle X... heurta, à l'arrière, le cyclomoteur

troisième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, dans une courbe, une collision de produisit entre le cyclomoteur

X... et le cyclomoteur piloté par le mineur Grégory Z... ; que M. Dominique Z... a demandé à M.

compagnie d'assurances La France, partie intervenante, " bien fondée à opposer un refus de garantie des conséquences dommageables des blessures subies par Patrice Y... ", qui avait pris place sur le cyclomoteur

Youba B... et le Groupe des assurances nationales (GAN), assureur du cyclomoteur ; que le GAN, invoquant les dispositions alors en vigueur de l'article R. 211-11, 1 , du Code des assurances, a opposé une