publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Karina X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

(société X...) et la société Kléa ont confectionné des vêtements pour la société Faust qui leur fournissait le tissu ; que les sociétés X... et Kléa ont assigné la société Faust en paiement de factures

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 8 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats

ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur des faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de la nullité de la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel

Ces factures n'ont pas été honorées à leur échéance, les débiteurs contestant leur bien fondé. 5.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M.Soulard, président, M.Dary, conseiller rapporteur, M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sabine, - Le CONSEIL GENERAL DE L'OISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après

date du 29 septembre 2005, qui a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 40 mois d'emprisonnement prononcée contre lui, par le tribunal correctionnel

Renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs par ordonnance du juge d'instruction en date du 16 septembre 2021, M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEI Y..., alias CHEROT, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction correctionnelle

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

pour déclarer Georges X... coupable du délit d'entrave, que les documents adressés au comité d'entreprise étaient incomplets cependant qu'elle a constaté que les membres du comité d'entreprise ont débattu