X..., liquidateur, agissant ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de défaut de réponse à conclusions reproduits en annexe, la société Sigma

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 26 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen,

tant à l'encontre de l'association que de la société des Laboratoires de la Madeleine ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné le défaut

opposée à cette demande en soutenant que la convention du 1er janvier 1997 était nulle, la SAGRA n'ayant pas justifié de son droit de concession ; Attendu que la SAGRA fait grief à l'arrêt de la débouter

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une

1988, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Maisons de l'Avenir alors que la dévolution s'opère pour le tout, et qu'en cas de "défaut faute de conclure", de l'intimé il doit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, en décidant qu'en négociant le terrain de M. X... à la somme de 5 700 000 francs, M.

tribunal d'instance d'une demande de report de la date des élections et d'une demande en fixation des modalités sur lesquelles il était en désaccord ; que postérieurement aux élections qui se sont déroulées

fixé le solde du prix de vente et ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

de l'engin, soit à de mauvaises manipulations de la part de l'utilisateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges ne peuvent débouter une partie de ses

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[H], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Quellec, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Sud Renault [Localité 1]/[Localité 2], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, après débats

de procédure civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme [H] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les faits

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9 du Code pénal, 382, 485, 593, du Code de procédure pénale, défaut

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.