Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 282 résultats pour « décès consécutif à une intervention chirurgicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.
Article 20
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
Article 4
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées les éléments de son dossier de désignation pour que celles-ci puissent assurer la surveillance.
Article 2
1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : -pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu
Article 22
En cas de décès prononcé judiciairement par application de l’article 90 du code civil, modifié par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, la demande en nullité ou en annulation sera recevable pendant un délai de six mois à dater de l’acte constatant le décès
Article 53
-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.
Article 68
Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de
Article D242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1
Article L2223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire
LEGIARTI000027265314
. ― générateur de laser chirurgical. ― stent intracrânien.
Article R2213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès
Article 16
Sauf prescription contraire des textes en vigueur, les interventions de l’inspection générale ne font l’objet d'aucune notification préalable et le secret doit en être gardé.
Article 6
Les séances de formation aux techniques et à la sécurité en intervention sont construites dans le respect des contenus pédagogiques élaborés par l'académie de police, validés par le directeur général de la police nationale.
Article R4324-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur.
Article D6124-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07
Le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.
Article Rubrique 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 6113. Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses
Article 21
Les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Article 2
Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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