Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[L] [A]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

X se disant [O] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

. ; "aux motifs propres que, outre la condamnation donnant lieu la présente décision, le casier judiciaire de M.

à la cause, que dans les cas d'injure, cette même juridiction peut seulement ordonner la suppression des écrits injurieux et éventuellement prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; "qu'il

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

[U] [Q] [X] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

[J] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

[K] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

nouveau chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la digue de l'étang appartenait à la commune, il a été jugé par le

X se disant [X] [D] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune

Elmir (ou Elvin), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné

Y... embauché par l'entreprise X... le 1er septembre 1982 en qualité de plombier a été licencié le 18 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires

spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, lorsque, comme tel était le cas d'Ayad Laftouhi, le condamné étranger justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint

Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

lien objectif entre ceux-ci et son emploi d'agent de surveillance ; que cependant, Alain des X... de Y... s'est détourné de son service pour commettre l'incendie pour lequel il est définitivement condamné

rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

X... qui a formé un appel incident ; Attendu que la SNCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.