[P] aurait, le 1er décembre 2020 fait disparaître certains exemplaires de la déclaration d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les articles 194, 591

la juridiction au bien saisi ; qu'en retenant comme point de départ du délai de six mois le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel, quand seule la notification du jugement permettait au

Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

; qu'aux termes de l'article 81 du Code de procédure pénale, il incombe au juge d'instruction de procéder à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité et à cette fin

mise en examen au vu des observations de la partie civile, le juge d'instruction a rendu une décision complexe dont l'exposant était recevable à relever appel ; 3°/ qu'en outre, qu'est complexe et

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence des juridictions françaises pour connaître des infractions

cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge

procédure civile applicable à la cause, le pouvoir d'ordonner même d'office une mesure d'instruction, de sorte que lorsque la mesure d'instruction a pour objet et pour mission d'éclairer la juridiction

une juridiction de jugement ; qu'en outre, le principe du respect de la présomption d'innocence interdit à toute juridiction autre que la juridiction de jugement compétente pour statuer sur la culpabilité

l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur

de pièces de la procédure, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ;

de renvoi devant une juridiction de jugement ou, a fortiori, d'un jugement de condamnation sans qu'ait été établi leur caractère punissable au regard de la législation du pays où ils auraient été perpétrés

d'instruction n'était pas saisi du délit d'abus de confiance qui lui était reproché et qu'il ne peut donc être renvoyé devant la juridiction de jugement pour cela ; il résulte de l'examen du dossier que

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

d'instruction, perdant ainsi tant la direction de l'enquête que le pouvoir de saisir une juridiction de jugement qui appartiennent alors aux seuls magistrats du siège, la Cour de justice n'exigeant pas

de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire et en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de

préparatoire, bénéficié d'une décision de non-lieu, n'a pu avoir pour effet de faire perdre au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon le chef de compétence qu'il tenait de l'article

partie civile devant le juge d'instruction dans les termes de l'article 85 du Code de procédure pénale est subordonné à la condition que les faits dénoncés soient susceptibles de poursuites pénales ;

pour ordonner les mesures sollicitées devait être le président de la juridiction appelée à connaître de l'éventuelle instance au fond, pour juger incompétent pour ordonner des mesures d'instruction