Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 722 résultats pour « décision de placement sous curatelle (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 29
L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un
Article 122
En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après l'article 121 doit être accordée en place de congé.
Article R224 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41
Pour les personnes détenues placées dans un quartier sécurisé, les décisions de placement ou de prolongation de l'isolement prises en application des articles R. 213-21 à R. 213-35 par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur interrégional
Article Annexe II
par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
LEGIARTI000035189407
par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
LEGIARTI000037216400
par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Article Annexe II
Axe racial : RACE RACE RACE COMPENSATION Oui Non Non
Article Annexe II
par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable.
Article 119 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
où cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un autre ministre, ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un autre ministre.
Article 39-3
L'opérateur doit mettre en place un plan de cybersécurité dont l'objectif est de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être
Article R53-8-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le cas échéant, avec
Article 2
Par décision du président du conseil d'administration de La Poste, il est créé une commission administrative paritaire nationale pour chaque classe de fonctionnaires telle que définie dans l'annexe au présent décret.
Article R4138-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Article R57-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article 2112-1
Le service de protection des hautes personnalités est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
Article R5545-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
I. - Les médecins des gens de mer et les infirmiers des gens de mer sont placés sous l'autorité du directeur interrégional de la mer, sauf dans l'exercice des compétences qu'ils tiennent directement des dispositions légales et sous réserve du II du présent
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