d'appel a confirmé la décision du premier juge qui avait validé le congé donné aux propriétaires pour le 31 mai 1991 et prononcé l'expulsion de la BCCI et de tout occupant de son chef, ce qui rendait

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION

partie en avaient la possibilité ; Attendu que [I] [X] est mal fondée à invoquer sa propre omission ; Attendu que la cour rejettera ainsi sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la décision

La décision des premiers juges sera donc confirmée à ce titre.

entrant dans le champ des contrats à durée déterminée ; Attendu que [Y] [R] est dès lors mal fondée à demander leur requalification en un contrat à durée indéterminée unique ; Attendu que la décision

16 juillet 2007, date de la cessation effective du contrat de travail ; Attendu qu'il convient dès lors d'allouer à [Z] [O] le minimum légal de 2.249,22 € arrondi à 2.250 € ; Attendu que la décision

A... la somme prévue au contrat selon le cubage résultant du bordereau du 1er octobre 1981 et, "émendant" la décision des premiers juges sur le point de départ des intérêts de droit, les a fait courir

d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'irrégularité de son interpellation, bien que les conditions légales d'un contrôle d'identité ne fussent

JUILLET 1972, ET, D'AUTRE PART, RETIENT, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, LE PRIX DE 12 FRANCS LE METRE CARRE, RESULTANT DE DEUX VENTES CONSENTIES EN 1967 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DECISION

au demeurant constaté, Mme X... faisait valoir que sa seule ressource consistait en l'allocation d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 221,77 euros ; qu'en retenant, pour confirmer la décision

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté d la demande faite par Hennrich de contre-expertise des substances trouvées sur lui, a confirmé la décision

X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1986), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision

NE LUI A PAS PERMIS DE FREINER SUFFISAMMENT POUR SE TROUVER A QUELQUES METRES EN ARRIERE SUR LE PONT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS ,LEDIT CLAREC DEMANDAIT A LA COUR DE CONFIRMER LA DECISION

A LA DAME X..., RESIDANT EN ITALIE, DE TRANSFERER DE FRANCE EN ITALIE DES FONDS QU'ELLE DESIRAIT PLACER DANS CE PAYS, ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE

La décision des premiers juges sera réformée de ce chef.

La décision des premiers juges sera réformée de ce chef.

l'aménagement révèlent que l'immeuble pourrait être occupé l'hiver et non seulement pendant la transhumance, qu'il convient en conséquence, la situation n'étant pas régularisable, de confirmer la décision

UNE DECISION NULLE, ENTACHE SON ARRET DE LA MEME NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES IRREGULARITES, CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT ANNULE LA DECISION

de gestion conforme à l'intérêt de l'entreprise et exempte de toute faute à l'encontre de [E] [B] ; Attendu que ce dernier est ainsi mal fondé en sa demande ; Attendu que la décision des premiers

moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait retenu qu'eu égard à la formulation