L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

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L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 OCTOBRE 2014 (n° 586 , 7 pages) Numéro d'inscription

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

01389 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC63Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -TJ de PARIS RG n° 18/05815 APPELANTES S.A.

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent

[J] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.

[A] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.

Mme [X] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.

à nouveau, -condamner à titre provisionnel la SARL G Consult Finances à payer à la SARL FJC Anadolo la somme de 53 500 € au titre du solde de l'indemnité convenue entre les parties et restant due, avec

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES I- S’agissant des demandes concernant la société ARTEBA Dans la mesure où Me [M] de la société EMJ en qualité de liquidateur judiciaire n’est plus