de la chambre régionale des commissaires aux comptes ; Attendu que pour " infirmer " le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence et déclarer le tribunal de commerce incompétent pour

QUE, ENFIN, LA DECISION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU PROFIT DES JURIDICTIONS SUEDOISES EXPOSE LA FEMME A UN DENI DE JUSTICE DONT LA POSSIBILITE EST PAR ELLE-MEME SOURCE DE COMPETENCE

L'action était donc recevable mais la juridiction incompétente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Elle a demandé à cette juridiction de juger que les juridictions françaises sont nécessairement incompétentes pour connaître du litige dont elle était saisie, de se déclarer incompétente et de renvoyer

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

rendue en première instance ait été l'incompétence de la juridiction qui l'a rendue, et non une irrecevabilité de la demande ; qu'il n'y a déclaration d'incompétence que dans le cas où la compétence d'une

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE EN CE CAS A LA JURIDICTION CIVILE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE EST D'APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS

La société TEH FRANCE soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction et sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Par conclusions d'incident du 15 janvier 2024, la société luxembourgeoise Finegan et la SAS Finegan Group demandaient au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit des juridictions du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion ; que le CREDIT MODERNE fait valoir quant à lui que l'article 2246 du Code Civil qui dispose que l'action introduite devant une juridiction même incompétente

[S] [M], citoyen américain, contre une sentence partielle d'incompétence et une sentence finale sur les coûts rendues à [Localité 3], respectivement le 5 août 2022 et le 25 octobre 2022, sous l'égide de

Par jugement rendu le 15 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours de Mme [Y] [Z].

M... et partant, invoquer l'exception d'incompétence des juridictions françaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile ; 4°) ALORS,

I - Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 75 du code de procédure civile énonce ''s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Toutefois et contrairement à ce que soutient la société requérante, le fait que la requête ait été déposée devant la juridiction commerciale, incompétente pour connaître du présent litige, ne rend pas