Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 340 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R519-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre.
Article 694-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Article D332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a émis un avis
Article D333-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a émis un avis
Article R201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois ans non reconductible.
Article R202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.
Article 3
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
Article Annexe 1
La demande d'agrément comporte les éléments et informations suivants :
Article D443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article 530-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons
Article 3
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir à l'appui de sa demande tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
Article R262-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Article 8
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes : - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ; - une copie de la facture
Article R1333-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant plus de six mois sur une demande d'enregistrement ou d'autorisation vaut respectivement enregistrement de transport de substances radioactives ou décision de rejet de la
Article R332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R165-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article ANNEXE I
Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h (logements collectifs - zone non traversante) 3.
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