Le 3 avril 2007, le notaire a notifié à la SAFER d'Ile-de-France la déclaration d'intention d'aliéner au profit de M. [D] [F], gérant de société, domicilié [Adresse 7] (94).

d'assurances, les Mutuelles unies, auprès de laquelle ce contrat avait été souscrit, après avoir versé une provision à la victime, s'est ravisée et a soutenu que le contrat était nul pour fausse déclaration

et respecter lui-même le principe de la contradiction; que pour débouter le Groupe Azur de sa demande en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a retenu

Le 5 juin 2020, la commune d'Èze a enregistré la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la parcelle cadastrée section AP 163 située sis 626 route de la Turbie à Èze, appartenant à Mme C B veuve D et

Il est constant que le maire de la commune de Sorbiers n'a pas sollicité l'avis du service des domaines après la réception, le 10 août 2023, de la déclaration d'intention d'aliéner pour un montant de 245

d'aliéner qui lui a été adressée par la SCI FONCIERE COSTA le 11 avril 2008 ; que cette déclaration d'intention d'aliéner n'a été adressée à la Ville de Paris qu'en raison du fait que la SCI FONCIERE

le 20 juillet 2001, par le notaire à la SAFER, de la déclaration d'intention d'aliéner contenant les conditions de la vente, un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la chose et sur le prix rendant

Une déclaration d'intention d'aliéner ne constituant pas une décision administrative susceptible de recours, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.

X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

faite lors de la souscription du contrat constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de la nullité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'inexactitude de cette

Mme [H] [G] conteste toute fausse déclaration intentionnelle et sollicite le paiement d’une somme de 153.557,90 € en application de cette garantie.

En effet, d'une part, les juges ont omis de prendre en compte la déclaration d'intention que M.

La Ville de Paris a accusé réception, le 8 août 2022, d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant l'immeuble situé 85 rue de l'Abbé Groult dans le 15ème arrondissement de Paris, cadastré section

santé ; que Frédéric X... étant décédé le 20 septembre 2007, sa veuve, Mme Y..., a réclamé le versement du capital à l'assureur, qui le lui a refusé en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

, ont été repris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionnait pas comme acquéreur la « SCI Puciken » elle-même, et non pas

de non-exercice du droit de préemption ; qu'en l'espèce, le prix mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas celui de 40 000 € indiqué par M.

En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat

Z... dans le contrat, notamment par une indication aux termes de laquelle il aurait été conducteur occasionnel du véhicule ; qu'il s'en déduit non pas une déclaration inexacte mais une fausse déclaration

particulières de la promesse, la société Automobile du garage de de l'Alam [P] l'a assignée en condamnation : - sous astreinte, à déposer auprès de la commune titulaire du droit de préemption urbain une déclaration

l'intermédiaire de l'agence immobilière Century 21 ; que la commune de Chamonix Mont-Blanc ayant exercé son droit de préemption, la société Cogest Devouassoux immobilier, se prévalant des mentions de la déclaration