SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT

X... fait grief à ce dernier arrêt attaqué d'avoir omis, en violation de l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de mentionner la convocation à l'audience du directeur régional des affaires

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466

validité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 64 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le décret

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

CABELLOU" A CONCARNEAU, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET

DECISION QUI DECLARE IRREGULIER LE CHOIX FAIT PAR ELLE DE LA PERSONNE HABILITEE A LA REPRESENTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS

DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article

INTERNE ET QUE LA REGLE DE LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSTITUE PAR LA LOI N. 56-1280 DU 18 DECEMBRE 1956 N'AURAIT ETE APPLICABLE QU'EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE

de base légale ; Mais attendu, d'une part, que l'avis critiqué émanait non d'un expert désigné par la Commission nationale technique mais du médecin qualifié chargé aux termes de l'article 46 du décret

qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en statuant par ces motifs, elle a violé l'article 21 du décret

Code général des impôts ; qu'elle a présenté le 24 février 1995 une seconde réclamation portant sur la taxe acquittée au titre des années 1985 à 1987 ; que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement