que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen que les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère perpétuel s'appréciant in concreto, en la personne du débiteur

du chef du même préjudice, au sens de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, et doit être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ; qu'en

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier ne se déduit

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat dont est débiteur

devait 1 105 001,69 francs à la SARL Centrale d'Achat Megevanne, ce qui correspondait à 4 mois d'achats ; que, s'agissant de ventes de viande, un tel crédit est à l'évidence anormal ; "alors que le délit

considérants, p. 10 ; 2ème et 4ème considérants, et p. 11, 3ème alinéa) ; " alors que l'appréciation faite par les juges du fond de la mauvaise foi du prévenu n'est souveraine qu'autant qu'elle est déduite

d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs

dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs

X..., créancier, affirmait le caractère onéreux de ses interventions, et déduit des déclarations judiciaires de M.

Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour dénonciation mensongère, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes

, pris de la violation des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que le procès-verbal de délit

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en ce sens - a déclaré le prévenu (Fazzad Vahidi, le demandeur) coupable du délit

de ce montant, selon celle-ci par oubli ; que le délit d'abus de biens est établi ; que Larissa Y... faisait l'acquisition d'un appartement à Créteil le 5 mai 1997 pour un montant de 815 000 francs ;

sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Michel X... coupable du délit