Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 646 résultats pour « défense du dirigeant devant l'assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 646 résultats pour « défense du dirigeant devant l'assemblée générale »
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Article 2
Il comprend : -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de terre
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin
Article 32
L'assemblée générale régionale des membres de l'ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations personnelles.
Article L512-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont gratuites.
Article D1132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Article L7227-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles
Article L558-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article D644-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défense et de gestion et l'organisme
Article L342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
structure de mutualisation comprenant un tel organisme : a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an ; b) La suspension du conseil d'administration
Article R*1422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de
Article R3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09
Ils sont consultés par le ministre de la défense : a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ; b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers
Article Annexe I
DES ARMEES (CGA) A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLES A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (
Article R*122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04
Cette conférence est composée : a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud
Article 32
Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard.
Article 41
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
Article R612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé après avis de l'assemblée générale.
Article R766-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.
Article 3
la sécurité intérieure, de la justice, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
Article R225-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative
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