des droits de l’homme Kola contre Albanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif

des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est définitif sur plusieurs points : l'annulation du protocole transactionnel, la condamnation du salarié à restituer à la société [5] la somme convenue dans le cadre

Par courrier du 20 juin 2018 elle a fait connaître le montant de sa créance définitive de 1.326,10 € composée d'indemnités journalières (486,21 € versées du 23 février 2011 au 13 mars 2011) et de prestations

La signature de l'acte de vente définitif des titres de la société IDY Gestion ayant été reportée au cours des mois de février et mars 2017, la société IDY Gestion a notifié le 3 avril 2017 à la société

X... résultait de son licenciement pour inaptitude définitive à son emploi", la cour d'appel semble se référer à une convention qu'aucune des parties n'invoquait sauf à considérer, ce qui semblerait plus

cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; que la cour d'appel, infirmant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, a retenu que la société avait émis une promesse ferme et définitive

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2002), que le divorce des époux X... a été prononcé, le 9 mars 1999, sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive

dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours tant que l'Etat n'est pas en mesure de chiffrer définitivement

payer à Juliette X... la somme de 405 908 francs, en réparation du préjudice subi par le vol commis entre le 5 et le 9 décembre 1981 dans son appartement à Fuveau ; "aux motifs que dans un arrêt définitif

suivie contre Maurice X... du chef de séquestration arbitraire et d'homicide volontaire, la chambre d'accusation avait alors conclu que, selon toute vraisemblance, la disparition d'Agnès Z... était définitive

et la promesse de vente ne vaut pas vente ; qu'en l'espèce, les époux C... soutenaient que la faculté de dédit empêchait l'acte du 20 avril 1989 d'être définitif puisque chaque partie s'était réservée

X... approuvait le juge de l'exécution d'avoir fort justement décidé que le Crédit agricole ne justifiant pas avoir dénoncé aux débiteurs l'inscription définitive de son hypothèque, elle ne lui était pas

contestations du liquidateur portant tant sur la déclaration de créance complémentaire du 11 février 2005 que celle initiale du 6 septembre 2002, a constaté que la créance au titre du prêt avait été définitivement

[J] sur ledit chemin » qui est assortie de cette astreinte définitive, alors « que l'astreinte définitive est fixée pour une durée que le juge doit déterminer ; qu'en prononçant à l'encontre des époux

en référé puis suspendu le temps de l'exécution de la mesure d'expertise ordonnée en référé, ne recommence à courir qu'à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt du rapport d'expertise définitif

de justifications ; que si, devant le tribunal administratif le groupement d'architectes de Tulle, appelé en garantie par la commune d'Allassac, a invoqué, pour ce qui le concernait, le caractère définitif