que le syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

U... et le syndicat CGT SKF France avaient sollicité la production d'éléments détenus par l'employeur de nature à permettre la comparaison de la situation de la situation du salarié avec un groupe de salariés

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même

CGT Air France d'un certain nombre de salariés en qualité de délégués syndicaux légaux et conventionnels ; que le syndicat ayant procédé à de nouvelles désignations modificatives le 17 mai 2011, la société

de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique

Il était également titulaire d'un mandat de représentant syndical. Il a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. 4.

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal n'a pas

Aucun de ces textes n'a trait au délégué syndical.

depuis le 22 novembre 2013, de délégué syndical depuis le 28 novembre 2013, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 20 mai 2014. 2.

personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation.

personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation.

syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal retient que la représentativité de ce syndicat ne saurait être discutée

ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

B... faite par le Syndicat national des pilotes de ligne France Al pa le 2 juin 2014 en qualité de délégué syndical au sein de la société Corsair ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code

Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de la société Tereos Syral en date

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

, pour la désignation de la délégation au CHSCT », quand le Syndicat CGT des personnels des APAVE avait soutenu, dans ses conclusions, que si, en 2010, les organisations syndicales avaient donné leur accord

ayant obtenu cette audience de 10%, de salariés en qualité de délégué syndical, a pour vocation d'assurer la légitimité de l'intervention des syndicats dans l'entreprise, ainsi que de leurs délégués,

Elle a également été titulaire des mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel titulaire, membre du comité de groupe et membre du conseil de gouvernance.