du juge d'instruction à une adresse autre que celle déclarée dans la plainte, ne fait pas courir le délai d'appel; qu'ainsi en l'espèce où Rémy X... dans sa plainte a déclaré son adresse personnelle et

interjeté par l'avocat devant une cour d'appel incompétente territorialement avait interrompu le délai d'appel, de sorte que la saisine hors délai de la cour d'appel compétente était en réalité régulière

A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE

le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

délai d'appel a donc expiré le vendredi 16.08.2024.

ALORS QUE la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel qui est d'un mois en matière prud'homale

ALORS QUE la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel qui est d'un mois en matière prud'homale

le jugement a été prononcé, le délai d'appel ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la signification du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que le délai d'appel ne

SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR

écrit antérieur à l'expiration du délai d'appel, quand l'attestation en question était de nature à établir l'existence du pouvoir habilitant M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre

Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre

Le délai d'appel n'a pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.

en matière correctionnelle devait être interjeté dans le délai de 10 jours tandis que l'alinéa 2 énonce que le délai d'appel courait à compter de la signification du jugement quel qu'en fût le mode; que

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code

, le délai d'appel court à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, du jour de la signification à parquet, sans qu'il y ait lieu de rechercher la date de remise effective de l'acte à l'intéressé

[W] en a relevé appel le 16 octobre 2018, - seule la signification a ouvert le délai d'appel, d'autant que, d'une part, l'acte vise les délais d'appel et que, d'autre part, le premier appel radié

de la partie civile comme tardif ; "aux motifs que la date à prendre en considération comme point de départ du délai d'appel est celle de l'expédition de la notification de l'ordonnance de non-lieu