Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h04, M.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai

février 1985 ; que la demande de M. et Mme Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens que le 30 avril 1985, soit après l'expiration du délai

Siu : Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le permis de construire litigieux ait été affiché sur le terrain à date certaine ; que dès lors, le délai du recours contentieux n'avait

A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; [X] [

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent ...

X... au plus tard le 2 septembre 1983, date à laquelle il a formé un recours hiérarchique contre cette décision ; que ce recours a lui-même été rejeté par une décision du 5 novembre 1984, qui doit être

conformément aux dispositions de l'article 670 du code de procédure civile ni, qu'à défaut, elle a été signifiée en application de l'article 670-1 du même code, de sorte qu'il n'est pas établi que le délai

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée (...).

dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail ont entendu se référer au délai de recours contentieux et à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 09h16, M.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

dispositions applicables aux permis de construire délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme par le décret du 28 avril 1988, le délai

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être