Si, dans le délai fixé par l'article 190, alinéa 2, il n'a pas été élevé d'objections contre la surenchère ou la suffisance de la garantie offerte, ou si les objections élevées ont été rejetées par une décision passée en force de chose jugée, le tribunal

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose

Article R113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la chose

Article 494-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

Article 9

—

La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :

Article L446-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75

Code minier (nouveau)

La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 40

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article R622-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article R3113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

LEGIARTI000048930485

—

Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.

Article Annexe 5

—

DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION Chaque centre d'examen transmet à l'ARS territorialement compétente, suivant les modalités qu'elle a définies, la décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfait aux critères

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

Article Annexe I

—

Brevet de capitaine 200 pêche conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 3.

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation de la chose

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