Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les demandeurs n'ont produit aucun élément permettant de démontrer qu'ils ont sollicité du vendeur l'acte de francisation avant le 2 octobre 2020, soit plus

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2023), M. et Mme [I] (les vendeurs) ont vendu trois immeubles contigus, dont une maison d'habitation à M.

Y..., ce dernier s'est présenté le 19 octobre 1987 dans les locaux de la société Olivetti avec le progiciel Batistem pour une démonstration sur le système PE 28 d'Olivetti, que face à l'effet de "diplopie

X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.

la chose vendue ; - que la qualité de professionnelle de la SARL FIRST AUTOMOBILE est en l'occurrence incontestable ; - que peu importe la connaissance ou l'ignorance des vices par le vendeur professionnel

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune servitude que celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme ainsi que celles constituée et rappelée ci-avant

Y..., au service de la société Rucheton frères et compagnie, en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique en raison de "la restructuration de la société", par lettre du 23 février 1990 ;

X... avait vendu de l'héroïne à M. A... et à lui seul ; qu'en condamnant dès lors le prévenu non seulement au titre de blessures involontaires causées à M.

Soutenant que le véhicule vendu est affecté d'un vice caché dont la venderesse avait connaissance pour avoir admis que le voyant s'était déjà affiché en 2018 lors d'un long trajet, l'acquéreur l'a, par

Pour rejeter la demande de la société Puma fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient que les tracts publicitaires isolaient bien les articles Puma des autres produits vendus, de sorte qu'aucune

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme A... qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

H...), qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

de garantir la chose qu'il vend.

aux vendeurs ; qu'il retient que ces exceptions sont d'application stricte et ne consacrent nullement un principe général d'exonération des véhicules de démonstration, lesquels ne sont pas visés

que le vendeur ait eu connaissance de l'inscription d'un gage avant la vente du véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil violé ; Mais attendu que

Réponse de la cour En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine