que les engagements de cautions contractés par M.

) s'est portée caution solidaire, pour une durée d'un an, de tous engagements des locataires-gérants, en particulier de toute reconnaissance de dette consécutive aux facilités de trésorerie accordée par

Y... s'est porté caution de tous les engagements de la société SDIVB (la société) envers la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) à concurrence d'un montant de 400 000 francs ; que, le 28 décembre

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,

acte du même jour ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1994), que la société Pacific Ship s'est engagée, par

Sur les engagements de caution L'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'est recevable à l'égard des cautions qu'au titre du même prêt souscrit le 17 mai 1993, au

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : jugé que les engagements de caution souscrits par M.

sa demande de condamnation de la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites de son engagement une dette non éteinte dispose d'un recours

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1989), que Mme X... s'est portée caution hypothécaire de M.

sa main : "Bon pour caution solidaire" ; qu'à la suite du défaut de paiement de plusieurs loyers, la société Sofincar, après avoir résilié le contrat, a assigné la caution en lui demandant de payer, outre

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que, au cas présent, l'arrêt a constaté que l'engagement de caution solidaire d'[C] [F] donné le 24

000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que Mme Denise X..., épouse de M.

et solidaire" l'engagement précédemment souscrit par Mme A... en qualité de caution de la société au profit de la Banque hypothécaire européenne (la banque) ; que Mme A... ayant dû exécuter son engagement

d'une autre mention, que celle qui a déposé l'offre soit garante de l'exécution du plan, soit comme le débiteur solidaire, soit encore comme caution ; qu'à cet égard l'arrêt a été rendu en violation des

à leur encontre en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de l'engagement de caution donné par acte notarié, en limitant à 1 100 000 francs la créance cause du commandement, avec intérêts au taux légal

de se délier de son engagement de caution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte

juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le prononcé, à l'encontre de la caution

X... s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société Le Four à Y... à son égard ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Le Four à Y..., le 3 juillet 1996

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment