Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2010), que la société Bongrain est titulaire de la marque dénominative "Cloche Fraîcheur" déposée le 26 mai 2005 auprès de l'INPI et enregistrée

n° 56 en date du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d'D a changé la dénomination de la rue Maxime Gorki en rue Jacques Chirac.

La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.

Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

CHAUSSEUR " et avant même l'enregistrement de la marque ; Que quant à l'indemnisation sollicitée du fait de l'usurpation de la dénomination sociale, des noms commerciaux et des enseignes de la société

[X] [C] et la société HTB2 le 9 octobre 2007 n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que le rappel de droits d'enregistrement litigieux a été assorti d'une amende de 100 % du montant de

plaide par ailleurs l'absence de risque de confusion entre la marque AMARIS et la dénomination sociale Amaris énergie, ne démontre pas l'existence d'un tel risque de confusion depuis l'enregistrement

Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une

La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'EARL Bakke Vingarde en déposant la demande d'enregistrement de la marque « Clos de Trias », en utilisant cette dénomination à titre de nom

Considérant que la dénomination « La Cuisine de [S] » et les éléments s'y rapportant (documents, plaquettes, emballages et intitulé des produits) caractérisaient des actes de contrefaçon et de dénigrement

X... qui exerce son activité d'antiquaire sous la dénomination Aabam Antiquités André X... a été inscrit en 1999 et 2000 dans l'annuaire des pages blanches et jaunes sous cette appellation ; qu'ayant découvert

La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.

la société Milco qui a pour activité la fabrication industrielle et la commercialisation de préparations alimentaires, est titulaire de la marque « mousserelle », déposée le 1er septembre 1990 et enregistrée

Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont

de deux éléments, à savoir sa dénomination et sa forme ; que chacun de ces deux éléments se singularise par son caractère non distinctif, de sorte que l'enregistrement effectué ne saurait être considéré

La SARL IMHOTEP ARCHITECTES est une société d'architecture régulièrement inscrite à l'ordre des architectes d'Ile de France qui exerce cette activité depuis avril 1986 sous ces dénomination sociale et

L'identité ou la similarité des produits ou services visés à l'enregistrement des marques, noms de domaines et dénominations en litige n'est pas contestée.

Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l’annexe VII s’appliquent aux secteurs ou aux produits suivants : /

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1987), la société Jet services, titulaire de la marque Jet services déposée le 7 juin 1979 et enregistrée sous le n° 1.185.818 pour désigner