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201 253 résultats pour « dépôt d'une copie au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e5be

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction, - dit que le juge

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0417cdc6046d4759feaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402525

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c0cdc6046d479aecfc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137213bcd580146773f2129

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Goutet, avocat de la société anonyme Natura Fly, les conclusions de M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200768

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

vêtements compressifs qu'elle fabrique : gilets, pantalons, gants, - des copies de son catalogue de produits offerts à la clientèle, - de copie de bordereaux de prise de mesures de vêtements compressifs

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300866

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c8cdc6046d47a7abd9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100106

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le dossier de pièces déposé au greffe le 1er décembre 2022 par son conseil, alors « que l'obligation, imposée par l'article 906 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

de l'arrêt que le message en réponse du greffe a rattaché les conclusions de la société Idéal du 8 octobre 2015, qui étaient elle-même accompagnées d'un message RPVA indiquant « dépôt conclusions appel

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea2f2cdc6046d473e3670

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea2f5cdc6046d473e36c7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4353dcdc6046d472cd23a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum d'un mois pour faire part des observations éventuelles ; - a dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans les

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société La

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96ab6cdc6046d47d09eda

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 25 août 2025, Monsieur [U] [J] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00304

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

au greffe, comprenant les réquisitions du ministère public, est accessible à la partie civile et, d'autre part, l'avocat de la partie civile peut se faire délivrer copie desdites réquisitions ; qu'au

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon du 21 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les copies et photocopies de documents effectuées par l'huissier pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024

Source officielle

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