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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e5be
29 avril 1996
tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction, - dit que le juge
PCP JCP fond
6a0e0417cdc6046d4759feaa
19 mai 2026
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.
civ3
613722dacd58014677402525
5 février 1997
Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
Chambre civile
6a10a0c0cdc6046d479aecfc
22 mai 2026
En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait
comm
Donne défautc/M. X
6137213bcd580146773f2129
9 mai 1990
Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Goutet, avocat de la société anonyme Natura Fly, les conclusions de M
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200768
1 juin 2017
vêtements compressifs qu'elle fabrique : gilets, pantalons, gants, - des copies de son catalogue de produits offerts à la clientèle, - de copie de bordereaux de prise de mesures de vêtements compressifs
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
ECLI:FR:CCASS:2022:C300866
14 décembre 2022
La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
Chambre des Rétentions
69e314c8cdc6046d47a7abd9
, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100106
22 janvier 2025
Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le dossier de pièces déposé au greffe le 1er décembre 2022 par son conseil, alors « que l'obligation, imposée par l'article 906 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
de l'arrêt que le message en réponse du greffe a rattaché les conclusions de la société Idéal du 8 octobre 2015, qui étaient elle-même accompagnées d'un message RPVA indiquant « dépôt conclusions appel
JLD Hospitalisation
69dea2f2cdc6046d473e3670
13 avril 2026
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
69dea2f5cdc6046d473e36c7
Ch. civile et commerciale
69f4353dcdc6046d472cd23a
30 avril 2026
un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum d'un mois pour faire part des observations éventuelles ; - a dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans les
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société La
Service de proximité
69d96ab6cdc6046d47d09eda
9 avril 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 25 août 2025, Monsieur [U] [J] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00304
14 mars 2023
au greffe, comprenant les réquisitions du ministère public, est accessible à la partie civile et, d'autre part, l'avocat de la partie civile peut se faire délivrer copie desdites réquisitions ; qu'au
6079d3f49ba5988459c59ee2
1 juillet 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon du 21 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les copies et photocopies de documents effectuées par l'huissier pour
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024
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