d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le présent décret fixe

autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnité des personnels militaires en service dans les départements

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

Par un courrier du 7 février 2022, il a sollicité le bénéfice de la majoration pour service dans un département d’outre-mer.

FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département

d'Outre-mer, a néanmoins, pour condamner la société BFOI, dont il n'était pas contesté qu'elle n'appartenait pas aux groupements d'employeurs signataires et exerçait son activité dans les départements

de la Martinique ; qu'en particulier, il s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir en 1970, 1975 et 1978 le bénéfice de congés administratifs

à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen

A le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer prévue par le décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen

de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir à de nombreuses reprises, et notamment en 1981 et 1984, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires

d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... qu'il s'en évince que les indemnités de départ

les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, fonde la poursuite et est relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966 dans les départements d'Outre-Mer, ne mentionne pas l'avis préalable du conseil

1986 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord a refusé à cette dernière le versement de l'indemnité d'éloignement prévue en faveur des fonctionnaires de l'Etat originaires des départements

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département